Property law
Vos questions les plus fréquentes sur notre expertise en droit immobilier
En Suisse, la notion de Property law se traduit principalement par le droit réel (droits de propriété, servitudes, charges foncières, gages immobiliers) ainsi que par l'ensemble des règles régissant les transactions immobilières, le droit du bail et le droit de la construction.
Notre cabinet couvre l'intégralité de ces domaines pour offrir un accompagnement complet à nos clients, qu'il s'agisse de négociation contractuelle ou de représentation en justice.
En droit suisse, le locataire dispose d'un délai strict de 30 jours à compter de la réception de l'avis officiel de hausse de loyer pour saisir l'autorité de conciliation compétente.
Nous vous accompagnons pour analyser la validité de la hausse (souvent basée sur l'évolution du taux d'intérêt de référence, l'indice des prix à la consommation ou des frais d'entretien) et rédiger la requête en contestation afin de préserver au mieux vos intérêts financiers.
Dès la découverte d'un défaut (fissure, infiltration d'eau, isolation défectueuse), le maître de l'ouvrage doit impérativement le signaler immédiatement à l'entrepreneur ou au promoteur par le biais d'un avis des défauts écrit et détaillé.
Selon les cas (norme SIA 118 ou Code des obligations), les délais et formalités varient. Notre rôle est de vous guider dans l'évaluation des défauts, la mise en demeure des responsables et, si nécessaire, l'ouverture d'une action en réduction de prix, en réparation ou en dommages-intérêts.
Il s'agit d'une garantie accordée par la loi aux artisans et entrepreneurs qui ont fourni du travail ou des matériaux pour la construction d'un bâtiment. Ils peuvent exiger l'inscription d'un gage immobilier sur votre terrain en garantie de leur paiement.
Cette inscription doit être requise au registre foncier au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux. Nous intervenons pour contester les inscriptions abusives ou négocier des garanties bancaires alternatives.